Portée de l'obligation préalable de saisine de l'organe de conciliation de l'Ordre des architectes
Par Albert CASTON le 20/04/2017
Note Amrani-Mekki, SJ G 2017, p. 997. Portée de l'obligation préalable de saisine de l'organe de conciliation de l'Ordre des architectes Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 29 mars 2017N° de pourvoi: 16-16.585Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s) ... Lire la suite >