Portée du caractère complet de la mission de l'architecte
Par Albert CASTON le 01/10/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-18.643 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >