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Pour agir contre l'assureur du bien, il faut en être propriétaire

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 163. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 janvier 2015 N° de pourvoi: 12-26.545 13-11.726 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Voici la table des matières des trois premières parties de notre ouvrage à paraître en septembre 2013... AVANT-PROPOS... 3 PARTIE PRELIMINAIRE : INTRODUCTION 3 Chapitre 1 Origines 3 Chapitre 2 Principaux concepts contractuels 3 Chapitre 3 Principaux concepts du contrat d'entreprise de construction et évolution 3 | § 1| Doctrine traditionnelle 3 | § 2| ... Lire la suite >
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Pour en savoir plus ... (2)

Et la suite ... PARTIE 4 RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES DES CONSTRUCTEURS 3 Chapitre 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3 Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS EXTÉRIEURS À L'OUVRAGE 3 | § 1| Aperçus sur la réparation des dommages de travaux publics 3 I. Dommage causé à un participant au travail public 3 II. Dommage causé ... Lire la suite >
Publiée entre et