Portée, entre professionnels, d'une clause de non-garantie des vices cachés
Par Albert CASTON le 16/11/2016
Portée, entre professionnels, d'une clause de non-garantie des vices cachés Note Houtcieff, GP 2017, n° 15, p. 41. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 3 novembre 2016N° de pourvoi: 15-18.340 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, ... Lire la suite >