Mission limitée du contrôleur technique
Par Albert CASTON le 25/06/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 18-15.378 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Bouthors, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >