Prescription de l'action contractuelle et forclusion de l'action décennale
Par Albert CASTON le 14/06/2018
Prescription de l'action contractuelle et forclusion de l'action décennale Note Ajaccio, bull. assce EL, juil. 2018, p. 5. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-7/8, p. 31.. 3e civ., 7 juin 2018 17-10.394 publié - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300562 Cassation partielle sans renvoi Demandeur : la société ... Lire la suite >