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Principe de réparation intégrale et perte de chance

Par Albert CASTON le 05/08/2022
Principe de réparation intégrale et perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.342 ECLI:FR:CCASS:2022:C200667 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 juin 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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