Recours en rectification d'erreur matérielle recevable même sans texte (CE)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 2, p. 35. Conseil d'État N° 363388 ECLI:FR:CESSR:2013:363388.20131127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 27 novembre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2012 ... Lire la suite >