OPC et maîtrise d'oeuvre
Par Albert CASTON le 02/01/2019
OPC et maîtrise d'oeuvre Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-18.404 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >