Sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement du signataire
Par Albert CASTON le 29/09/2021
Sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement du signataire Note D. 2021, p. 2251. Voir également note P. Brun, D. 2022, p39. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.623 ECLI:FR:CCASS:2021:C300626 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >