Trouble de voisinage évolutif - aggravation - prescription
Par Albert CASTON le 09/02/2018
Trouble de voisinage évolutif - aggravation - prescription Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 1 février 2018N° de pourvoi: 16-26.085 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >