Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement
Par Albert CASTON le 02/12/2021
Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.434 ECLI:FR:CCASS:2021:C201063 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 03 juin 2020 ... Lire la suite >