Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable
Par Albert CASTON le 17/04/2023
Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.630 ECLI:FR:CCASS:2023:C100219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >