Unicité de la réception à l'intérieur d'un même lot
Par Albert CASTON le 08/02/2017
Unicité de la réception à l'intérieur d'un même lot - Note Dessuet, RGDA 2017, p. 129. - Note Ajaccio, EL DP assurances, n° 267, mars 2017, p. 4. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 14-19.279 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP ... Lire la suite >