Urbanisme - démolition : "Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur"
Par Albert CASTON le 02/01/2019
Urbanisme - démolition : "Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur" Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-20.010 Non publié au bulletin Cassation partielleM. Chauvin (président), ... Lire la suite >