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Urbanisme - démolition : "Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur"

Par Albert CASTON le 02/01/2019
Urbanisme - démolition : "Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur"   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-20.010 Non publié au bulletin Cassation partielleM. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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Urbanisme - maire - obstruction à projet immobilier - faute détachable - responsabilité délictuelle

Par Albert CASTON le 03/02/2017
 Urbanisme - maire - obstruction à projet immobilier - faute détachable - responsabilité délictuelleCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 25 janvier 2017N° de pourvoi: 15-10.852Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Urbanisme - motifs impropres à écarter le lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance judiciaire et l'instance administrative relative au permis de construire

Par Albert CASTON le 03/01/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-21.688 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Urbanisme - obligation de démolir - disproportion

Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note M. Revert, RDI 2020, p. 201 Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-16.299 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Urbanisme - Portée du devoir de conseil de l'architecte

Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-26.230Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Urbanisme - recours contre un permis abusif - escroqueries et tentatives d'escroquerie par exercice d'une action en justice

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d... Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-88.042 Non publié au bulletin Rejet Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain-Marie X... , - M. Pascal C..., - M. Jacques Y..., - M. Olivier Z..., - M. Pascal Z..., - ... Lire la suite >
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