Urbanisme - violation - démolition (non, si bonne foi)
Par Albert CASTON le 17/05/2017
Urbanisme - violation - démolition (non, si bonne foi) Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 mars 2017N° de pourvoi: 15-21.790 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >