Usage abusif des ordonnances de désistement d'office (CE)
Par Albert CASTON le 10/08/2019
Note Chifflot, Procédures, 2019/8-9, p. 25. Conseil d'État N° 419770 ECLI:FR:CECHR:2019:419770.20190617 Publié au recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteurMme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur publicSCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du lundi 17 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >