VEFA - dommages antérieurs à vente - transmission garantie contractuelle à acquéreurs ; dommages intermédiaires, preuve faute
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-13.923 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Kaufman et Broad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz et Mutuelles de Poitiers assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ... Lire la suite >