VEFA : pénalités de retard et paiement du prix de vente
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 41 - Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 597. "Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA". Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.285 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >