VEFA et force majeure
Par Albert CASTON le 18/10/2022
VEFA et force majeure Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.804 ECLI:FR:CCASS:2022:C300700 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 18 mai 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >