VEFA, responsabilté décennale et cause étrangère
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 mars 2015 N° de pourvoi: 13-28.545 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger, ... Lire la suite >