Vendeur professionnel et garantie des vices cachés
Par Albert CASTON le 05/09/2018
Références Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 12 octobre 2016N° de pourvoi: 15-19.638 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >