Vente - Annulation rétroactive de permis de construire en zone inondable - Vice caché ?
Par Albert CASTON le 29/11/2016
Vente - Annulation rétroactive de permis de construire en zone inondable - Vice caché ? Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 novembre 2016N° de pourvoi: 15-26.226 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, avocat(s) ... Lire la suite >