Vente - garantie des vices cachés - notions d'apparence et de bonne foi
Par Albert CASTON le 28/09/2023
Vente - garantie des vices cachés - notions d'apparence et de bonne foi Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.623 ECLI:FR:CCASS:2023:C300621 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 03 mars 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >