Vente : 1) vice caché - garantie : régime ; 2) clause limitative de responsabilité - professionnels de même spécialité - notion
Par Albert CASTON
Cet arrêt est très important par le refus qu'il parait exprimer de l'existence d'une action contractuelle en responsabilité autonome, dispensant d'exercer l'action en garantie des vices cachés. Il semble revenir ainsi sur la position contraire affirmée dans deux arrêts précédents (n° 11-13.176 et 11-22.399 de juin et septembre 2012), voyant dans ... Lire la suite >