Vente d'un terrain pollué - garantie
Par Albert CASTON le 27/09/2022
Vente d'un terrain pollué - garantie Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.933 ECLI:FR:CCASS:2022:C300650 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >