Vente et prêt - interdépendance de contrats - responsabilité du notaire - préjudices
Par Albert CASTON le 07/06/2017
Vente et prêt - interdépendance de contrats - responsabilité du notaire - préjudices Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 1 juin 2017N° de pourvoi: 16-14.428 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron, ... Lire la suite >