Vente immobilière - défaillance de la condition suspensive imputable au vendeur
Par Albert CASTON le 13/03/2018
Vente immobilière - défaillance de la condition suspensive imputable au vendeur Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-11.677 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte ... Lire la suite >