Vente immobilière - étendue du devoir d'information du vendeur
Par Albert CASTON le 18/12/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 novembre 2018N° de pourvoi: 17-26.208 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >