Vente immobilière - notion de dol
Par Albert CASTON le 24/05/2018
Vente immobilière - notion de dol Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.861 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >