Vente immobilière - preuve de la connaissance du vice par le vendeur
Par Albert CASTON le 29/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-13.703 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >