Vente immobilière - vice caché
Par Albert CASTON le 27/03/2018
Vente immobilière - vice caché Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 16-23.953 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >