Vente immobilière et clause de conciliation préalable
Par Albert CASTON le 06/01/2020
Note Boulaud, RLDC 2020-1, p. 10 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-13.460 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >