Vente immobilière et notion de vice caché
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Vente immobilière et notion de vice caché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.804 ECLI:FR:CCASS:2021:C300181 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 30 avril 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve ... Lire la suite >