Vente immobilière et vice caché
Par Albert CASTON le 07/03/2023
Vente immobilière et vice caché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.315 ECLI:FR:CCASS:2023:C300155 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 12 octobre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, ... Lire la suite >