
L'assureur "dommages-ouvrage ne peut plus contester une garantie dont il avait reconnu l'applicabilité
Par Albert CASTON le 03/04/2025
L'assureur "dommages-ouvrage ne peut plus contester une garantie dont il avait reconnu l'applicabilité COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 177 FS-B Pourvoi n° B 23-16.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç ... Lire la suite >