
Préjudice moral indemnisé en appel par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Arrêt du 19 mars 2026, Cour Administrative d’Appel de DOUAI, n° 24DA02414.Contre l’État (ministère de l’Intérieur, préfecture de la Seine-Maritime).Une agente de l’État reprochait à l’administration plusieurs fautes dans ... Lire la suite >




