Responsabilités du maître d'ouvrage délégué dépourvu d'assurance décennale obligatoire
Par Albert CASTON le 17/12/2024
Responsabilités du maître d'ouvrage délégué dépourvu d'assurance décennale obligatoire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.998 ECLI:FR:CCASS:2024:C300649 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 décembre 2024 Décision ... Lire la suite >