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La fixation de l’âge légal à la retraite à 64 ans n’est ni contraire à la protection du droit de propriété, ni à la protection de la vie privée.

La fixation de l’âge légal à la retraite à 64 ans n’est ni contraire à la protection du droit de propriété, ni à la protection de la vie privée.

Par Christophe PETTITI le 29/05/2025
Gazette du Palais, 25 février 2025, L'article 1er du Premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit de propriété et l’article 8 de la même convention garantissant le droit à la vie privée ne font ... Lire la suite >
Accident du travail - Maladie professionnelle - Victime : Est-ce que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale va dans l'avenir indemniser également le déficit fonctionnel permanent ?

Accident du travail - Maladie professionnelle - Victime : Est-ce que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale va dans l'avenir indemniser également le déficit fonctionnel permanent ?

Par Vincent RAFFIN le 29/05/2025 - 1 commentaire
C'est tout l'objet de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale 2025 qui prévoit donc que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale indemnisera à la fois l'incapacité permanente professionnelle mais aussi l'incapacité permanente fonctionnelle. ... Lire la suite >
Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision

Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision

Par Albert CASTON le 28/05/2025
Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.868 ECLI:FR:CCASS:2025:C200492 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 22 mai 2025 ... Lire la suite >
Publiée entre et