
Provision de 30.000 euros accordée à VERSAILLES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 15 mars 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES, n° 2400550.Contre la commune de FRENEUSE.Une agente territoriale demandait réparation de ses préjudices.Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.Le cabinet a ... Lire la suite >




