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Accident du travail - Maladie professionnelle - Victime : Est-ce que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale va dans l'avenir indemniser également le déficit fonctionnel permanent ?

Accident du travail - Maladie professionnelle - Victime : Est-ce que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale va dans l'avenir indemniser également le déficit fonctionnel permanent ?

Par Vincent RAFFIN le 29/05/2025 - 1 commentaire
C'est tout l'objet de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale 2025 qui prévoit donc que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale indemnisera à la fois l'incapacité permanente professionnelle mais aussi l'incapacité permanente fonctionnelle. ... Lire la suite >
Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision

Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision

Par Albert CASTON le 28/05/2025
Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.868 ECLI:FR:CCASS:2025:C200492 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 22 mai 2025 ... Lire la suite >
Etendue du devoir d'information précontractuelle

Etendue du devoir d'information précontractuelle

Par Albert CASTON le 28/05/2025
Etendue du devoir d'information précontractuelle Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-17.948 23-18.049 23-18.082, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-17.948, 23-18.049, 23-18.082 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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