
Taux d’incapacité porté à 50 % par le Tribunal Administratif de MONTREUIL
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 29 mai 2024, Tribunal Administratif de MONTREUIL, n° 2306539.Contre l’État (rectorat de CRÉTEIL).Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.L’administration avait fixé son ... Lire la suite >


