Prescription biennale
Par Elodie DHENRY le 14/12/2024
En droit des assurances, le délai de la prescription biennale est (trop) court, deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance et concerne toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance. Il existe toutefois des causes d’interruption et de suspension. En outre, le délai de prescription est ... Lire la suite >