
Pourquoi l'injonction de payer ne permet pas de recouvrer les réparations locatives
Par Vianney LEY le 27/05/2025
Lorsqu'un locataire quitte un logement en laissant des dégradations, le propriétaire peut chercher à obtenir une compensation financière pour réparer les dégâts. Une procédure rapide et peu coûteuse, l'injonction de payer pourrait sembler appropriée. Cependant, la Cour de cassation ... Lire la suite >