
Agente de l’État, provision de 30.000 euros obtenue à LILLE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 17 septembre 2025, Tribunal Administratif de LILLE, n° 2503665.Contre l’État (ministère du Travail, DREETS Hauts-de-France).Une agente de l’État était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au ... Lire la suite >





