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 THEME FIRE AND SUSPENSION OF RENT

THEME FIRE AND SUSPENSION OF RENT

Par Ariadna NEBOLSINE le 30/07/2026
Hello everyone: THEME FIRE AND SUSPENSION OF RENT by Ariadna NEBOLSINE, Attorney (Libourne Bar) Article 1722 of the Civil Code: "If, during the term of the lease, the leased property is entirely destroyed by an act of God, the lease is terminated automatically; if it is only partially destroyed, the tenant may, depending on the circumstances, request ... Lire la suite >
Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Par Frédéric CHHUM le 30/07/2026
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’autonomie nécessaire pour bénéficier d’un forfait en jours. La Cour de cassation affirme que « Selon l’article 4.1 de l’accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la ... Lire la suite >
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