Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°25/01067
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 septembre 2025, la décision commente un désistement d'appel dans un contentieux successoral. Après un jugement du 19 novembre 2024, l'appel a été interjeté puis l'appelante a signé les actes successoraux le 10 mars 2025, avant de se désister. Les intimés ont accepté sans réserve, la clôture est ... Lire la suite >