Défiscalisation immobilière : la prescription court au jour de la réalisation du risque, pas de la signature du contrat de vente
Par Anne-Sophie RAMOND le 04/09/2024
Le juge confirme que le point de départ de la prescription de l’action contre le vendeur pour manquement à son devoir de conseil et d’information est fixé au jour où l’acquéreur a eu connaissance que la valeur du bien immobilier acquis était inférieure à ce que le vendeur lui avait ... Lire la suite >