
CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Par Avi BITTON le 02/08/2020
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [1] a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de percevoir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié ou est insolvable. C’est un Fonds de garantie, le ... Lire la suite >