Le mur de soutènement devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 15/07/2020
Le mur de soutènement devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance Note Noguéro, RDI 2020-7, p. 400. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-17375Non publié au bulletinRejetM. Pireyre ... Lire la suite >