
Procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque (INPI) (France)
Par Anais BOVE le 01/07/2020
En fin d'année 2019, le droit des marques a fait l'objet d'une refonte importante en France, modifiant la procédure d'opposition, pour qu'elle soit plus largement ouverte et qu'elle se rapproche de la procédure d'opposition européenne devant l'EUIPO. Quel délai pour faire opposition à ... Lire la suite >