
Le recours pour excès de pouvoir contre les documents administratifs généraux ayant des effets notables
Par Rémy SCHMITT le 25/06/2020
Par un arrêt de Section du 12 juin 2020 (n° 418142), le Conseil d’Etat a admis la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir du Groupe d'information et de soutien des immigrés contre la note d'actualité n° 17/2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité ... Lire la suite >