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Dernières publications des avocats

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Les nouveaux recours en réformation #PI

Les nouveaux recours en réformation #PI

Par Marie PASQUIER le 28/05/2020
Depuis le 1er avril 2020, les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont devenues des procédures administratives et doivent donc être effectuées devant l’INPI. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs (art. L.411-4 du code de propriété intellectuelle (CPI)). De ... Lire la suite >
Handicap et Covid-19 : le handicap est-il un motif de la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence ?

Handicap et Covid-19 : le handicap est-il un motif de la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence ?

Par Baptiste CANONVILLE le 27/05/2020
En raison de l'épidémie de coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont restreint la liberté d'aller et venir des personnes sur le territoire français, y compris des personnes en situation de handicap, notamment en obligeant d'établir une attestation ou une déclaration de déplacement. ... Lire la suite >
COVID 19 et rupture de période d'essai

COVID 19 et rupture de période d'essai

Par Kevin GRAZIANI le 27/05/2020
En cette période de crise sanitaire sur fond de crise économique, le temps des mesures de restructuration salariale se profile, à tort ou à raison, dont les premières victimes seront évidemment les salariés les plus fragiles : les salariés en période d’essai qui ne sont que très ... Lire la suite >
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